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L’étude

Notre activité se concentre sur le droit commercial et des contrats. Nos conseils s’adressent en grande partie aux entreprises familiales et à des personnes privées.

Ils ont pour objet des questions juridiques pointues ainsi que des états de faits complexes.

Nous mettons également nos compétences à disposition des personnes ou des familles confrontées à des interrogations juridiques concernant le droit de la famille, les questions successorales ou encore les affaires pénales.

Nos prestations

Nos activités principales consistent en la défense des intérêts et la représentation de nos clients par devant les autorités et les tribunaux. La liste des domaines juridiques que nous traitons est disponible ici.

Nous mettons volontiers notre réseau de compétences à disposition de nos clients.

News

  • Modification de la jurisprudence: Méthode de calcul uniforme des contributions d’entretien du droit de la famille

    La Tribunal fédéral a apporté la modification suivante à la pratique du droit de la famille:

    • La méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent (méthode en deux étapes): l’ensemble des revenus est calculé et les besoins de toutes les personnes concernées sont déterminés. Si les moyens disponibles dépassent le minimum vital, l'excédent doit être réparti par appréciation en fonction de la situation concrète.
      En cas d'insuffisance des ressources, l’excédent sera répartir dans l'ordre suivant:
      • L'entretien en espèces pour les enfants mineurs;
      • La contribution de prise en charge pour les enfants mineurs;
      • Droit à l'entretien du conjoint marié ou divorcé;
      • La contribution d'entretien des enfants majeurs.
    • Abrogation de la règle dite «des 45 ans»: Il faut toujours partir du principe que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que le conjoint travaille, à condition que cette possibilité existe effectivement et qu'aucun motif tel que la garde de jeunes enfants n'y fasse obstacle.
    • Changement du terme «lebensprägend»: mariage est considéré comme étant « lebensprägend » si l'un des conjoints a renoncé à son indépendance économique pour s'occuper du ménage et des enfants, et qu'il n'est donc plus possible pour lui de reprendre son ancienne activité lucrative après de nombreuses années de mariage, alors que l'autre époux a pu se concentrer sur sa carrière professionnelle, compte tenu de la répartition des tâches entre les conjoints.

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